Conditions Générales d'Utilisation du site «AitoCliC»

 

Allo Consulting est une société à responsabilité au capital de 100.000 francs pacifiques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 17302B, dont le siège social est situé Aute 1 n° 43 98716 Pirae.

AitoCliC est une plateforme de mise en relation au moyen du site internet aitoclic.com.

Administrée par Allo Consulting Sarl, elle permet la rencontre entre d'une part, les membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Experts ») et d'autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les « Clients »). Experts et Clients sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Membre(s) » de la Plateforme.

Le présent document contractuel (les « Conditions Générales ») définit les droits et obligations des Membres dans le cadre de l'utilisation de AitoCliC ainsi que les rôles et responsabilités de Allo Consulting Sarl dans le cadre de l'administration de la Plateforme.

Il se décompose en quatre parties :
• I. Conditions communes applicables à tous les Membres
• II. Conditions particulières applicables aux Experts
• III. Conditions particulières applicables aux Clients
• IV. Autres conditions

Devenir Membre sur la Plateforme requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions Générales. En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Membre confirme accepter les Conditions Générales.

I. Conditions communes applicables à tous les Membres

I.1. Définitions

• Membre : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d'au moins 18 ans, ou toute personne morale, dont l'enregistrement a été validé par AitoCliC.
• Compte désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site, etc) accessible grâce à la combinaison d’une adresse mail et d’un mot de passe définis par le Membre à la création de son Compte.
• Compte vérifié est un Compte avec une adresse email validée.
• Expert désigne une personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme AitoCliC et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation de la plateforme.
• Client désigne une personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un Expert ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation.
• Le Service : service proposé par la société Allo Consulting permettant la mise en relation entre le Client et l’Expert.
• Plateforme : plateforme technique de mise en relation des Clients et des Experts administrée par la société Allo Consulting
• Prestation : prestation de services fournie par l’Expert à la demande et au bénéfice du Client.
• Recharges : forfait d’unité en francs pacifiques de  5000 , 10000, 15000 et 20000 francs pacifiques pouvant être utilisées pour le paiement d’une consultation téléphonique tarifée à la minute  avec un Expert.
• Service clients : service dédié aux Clients qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@aitoclic.com ou par téléphone au 40439019.
• Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société Allo Consulting, que l’Expert et que le Client
• Pseudo : est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, underscore. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.
• Conditions d’Utilisation désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.
• Dashboard désigne la page qui résume le compte, l'historique des appels, les commentaires et pour les Experts les statistiques sur les reversements et le taux de transformation.
• Mot de Passe désigne le mot de passe choisi par le Membre au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 8 caractères.
• Site : Site internet de Allo Consulting Sarl accessible directement à l'URL suivante : htpps://aitoclic.com,
• Anomalie signifie tout défaut affectant de façon significative et durable le service.
• Force majeure: tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un Tiers et/ou chez un opérateur local) empêchant la société Allo Consulting d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société Allo Consulting de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes règlementations applicables au service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.

I.2. Enregistrement

Sous réserve des dispositions des Conditions particulières applicables aux Experts, peut s'enregistrer comme Membre :

en tant que particulier : toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle ; toute personne physique afin d'autoriser l'utilisation de Aitoclic par un mineur sur laquelle elle détient l'autorité parentale et après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales ;

en tant que professionnel : toute personne disposant d'un numéro de Tahiti.

L'enregistrement préalable sur la Plateforme (« Enregistrement ») est obligatoire avant toute utilisation de AitoCliC par le Membre. En effet, le Membre doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. Le Membre s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Allo Consulting Sarl des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à Allo Consulting de valider la création de son Compte Personnel.

Le Membre reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Membres que de Allo Consulting Sarl.

Le Membre est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Membre assume l'entière responsabilité envers les autres Membres et Allo Consulting Sarl des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Prestations par l’Expert concerné comme l'autorisation ou la déclaration de l'activité exercée auprès des autorités compétentes, le respect par le Membre concerné de ses obligations essentielles comme l'obligation de paiement en tant que Client, Allo Consulting peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Membre, avec effet immédiat et sans préavis.

Allo Consulting Sarl pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du Membre dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Membres et/ou Allo Consulting Sarl et/ou, lorsque le Membre en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

Allo Consulting Sarl se réserve le droit de demander au Membre de modifier tout ou partie de son mot de passe et de son pseudo notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Membre puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.

Les Mots de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Membre de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un Tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Membre s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Membre est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même, à son insu.

Toute Transaction pour laquelle le Membre aura été identifié grâce à son mot de passe sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Membre concerné.

Le Membre s'engage à modifier immédiatement son mot de passe lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de son mot de passe a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à son mot de passe. Le Membre doit en informer immédiatement le Service Clients d’Allo Consulting Sarl qui suspendra toute possibilité d'accès à AitoCliC au moyen des anciens mots de passe.

I.3. Rôle de Allo Consulting Sarl

Le rôle de Allo Consulting Sarl est celui d'un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme aux Membres.

Allo Consulting Sarl n’assume aucune autre obligation que celle d’une mise en relation sur la Plateforme, ne contrôlant aucun contenu ni du Client, ni de l’Expert.

Allo Consulting Sarl ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se forment directement entre l’Expert et le Client.

Allo Consulting Sarl n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
• i. la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Experts ;
• ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Membres ;
• iii. la qualification professionnelle des Experts
• iv. la solvabilité des Clients.

Allo Consulting prend la responsabilité technique du traitement du paiement sur la Plateforme.

En cas de différend opposant des Membres à propos d'une Transaction, les Membres concernés sont invités à contacter le Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige tels que notamment réclamations, remboursements. Conformément au Règlement des Litiges, les Membres doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose.

Les droits et obligations de Allo Consulting Sarl sont en relation avec ses activités d’administrateur du Site.

I.4. Site

Allo Consulting Sarl n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Membres. Il appartient au Membre de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Membres et de AitoCliC. En aucun cas, Allo Consulting Sarl ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de Tiers.

I.5. Engagements des Membres

L'utilisation de la Plateforme implique pour le Membre l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. L'utilisation de la Plateforme implique également le respect des principes édictés par AitoCliC en matière de modération par les Membres : à ce titre, chaque Membre prend connaissance de la Condition Spéciale de Modération préalablement à son acceptation.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Allo Consulting Sarl selon la procédure définie à l'article I.8. ci-après.

Le Membre reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Le Membre s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, Allo Consulting Sarl se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Membre concerné.

Il est interdit au Membre :

de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme et notamment de :
• i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou toute Transaction intervenue sur la Plateforme,
• ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme,
• iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Membre ou,
• iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Membre n'est pas autorisé à accéder ;

de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Membre ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; d'effectuer, sans l'autorisation expresse d’Allo Consulting Sarl, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au Site ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation des Conditions Générales. Toutefois, les liens hypertextes mis en place par les Experts ayant pour objet de renvoyer vers les Conditions d'Utilisation du Site, un règlement professionnel ou un site d'information générale relatif à l'activité de l’Expert ou aux Prestations proposées sont expressément autorisés ;

d'utiliser les informations concernant d'autres Membres à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Les Membres sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums, les réseaux sociaux ainsi que lors de publications de commentaires accessibles de la Plateforme.

I.6. Propriété intellectuelle

Allo Consulting Sarl déclare être investie des droits sur le site mis à disposition des Membres.

Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un Tiers et dont le Membre aurait connaissance devra être dénoncé à Allo Consulting Sarl qui fera son affaire des poursuites à mener.

Allo Consulting Sarl est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur le Site, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un Tiers.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, vidéos, programmes et autres composants du Site aitoclic.com sont la propriété de Allo Consulting Sarl sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, vidéos, programmes et autres composants du Site aitoclic.com sans le consentement écrit et préalable d’Allo Consulting Sarl ou de ses Partenaires est strictement interdite.

Allo Consulting Sarl se réservera le droit d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, Tiers, Membres ayant :
- porté atteinte à tous les composants du site (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices,
- apporté ou fait apporter toute modification aux composants du site, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
- dupliqué, reproduit, copié, extrait, modifié un des composants du site ou intégré dans une œuvre dérivée,
- désassemblé, démonté, endommagé, modifié, effectué de l’ingénierie inverse, décompilé, déchiffré le site, sa documentation ou son code source,
- créé des améliorations ou utilisé toute autre méthode ayant pour objet ou effet d’accéder au code source ou au protocole du site utilisé par Allo Consulting Sarl,
- incorporé, intégré, réutilisé ou inclus tout ou partie du site dans un autre site, programme, produit ou service,
- distribué, redistribué, cédé, prêté, loué, transformé, donné en garantie, du site.

Le Client ne saurait en aucun cas prétendre accéder aux sources des composants du site.

Allo Consulting Sarl dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Membres ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un Tiers vers un Membre.

I.7. Conclusion des Transactions

Le paiement des transactions conclues par le Client sur la Plateforme se fera via le service de paiement sécurisé et suppose que le Client ait ouvert au préalable un compte personnel.

Le Client a la possibilité de réaliser les paiements sur la plateforme par l’un des choix suivants :

Carte Bancaire : Le Client doit être titulaire d’une carte de paiement émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.

Espèces ou virement bancaire : Le Client doit se mettre en relation avec le service clients pour obtenir les informations sur les modalités à accomplir.

Le Client souhaitant réaliser des consultations par téléphone aura quant à lui la possibilité d'alimenter son compte client par le biais de recharges acquises par Carte Bancaire ces recharges de 5000XPF, 10000XPF, 15000XPF ou 20000XPF, donnant lieu à un nombre de minutes de consultation avec le ou les Experts et ce en fonction du tarif proposé par chaque Expert sur le site aitoclic.com

Le Client pourra également et ce dans le cadre des consultations par téléphone, effectuer un paiement par virement bancaire ou versements espèces.

La société Allo Consulting n’assure aucune responsabilité quant au prix de la prestation (transaction) déterminée par le seul Expert.

L’achat de la prestation de services de l’Expert est un acte conclu entre le seul Expert et le Client.

Une fois que le paiement sera effectué, le Client pourra être mise en relation avec l’Expert choisi.
Le Client dispose à tout moment en temps réel des informations quant à la durée de communication, ainsi que le coût engendré.

Le Client reconnaît que la mise en relation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par l’Expert, lequel n’est nullement contraint de répondre favorablement à l’ensemble des mises en relations qui lui sont destinées.

La transaction représentant la Prestation fournie, ne lie que l’Expert et le Client, la société Allo Consulting ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, quant à la conclusion, quant au contenu et quant à l’exécution de la Prestation.

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients et ce dans un délai de 14 jours.

I.8. Sanctions des Membres - Retrait de contenus - Alertes - Indemnisation de Allo Consulting Sarl

En cas de violation du Conditions Générales ou de tout agissement à caractère illicite, Allo Consulting Sarl est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Membre ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Allo Consulting Sarl n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l'hypothèse où un Membre aurait connaissance sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement Allo Consulting Sarl en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

Tout Membre s'engage à garantir et indemniser Allo Consulting Sarl contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par le Membre des termes du Conditions Générales, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Transaction par le Membre concerné. Le Membre s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Membre à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.

I.9. Responsabilités

Allo Consulting Sarl n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’administrateur du site AitoCliC. Allo Consulting Sarl ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et le Membre ne peut rechercher la responsabilité de Allo Consulting Sarl pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Dans tous les cas, Allo Consulting Sarl ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Membre et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Allo Consulting Sarl, en cas de dommages corporels ou lorsque le Membre est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

Le Membre est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Allo Consulting Sarl et/ou à tout Partenaire.

Le Membre accepte d'indemniser Allo Consulting Sarl et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des Conditions Générales.

I.10. Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement d'un Membre à l'une de ses obligations, Allo Consulting Sarl met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette mise en demeure est le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à la Plateforme.

Allo Consulting Sarl peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Membre sur la Plateforme en cas de violation d'une obligation essentielle du Membre à laquelle il n'a pas remédié conformément à l'alinéa ci-avant, ou en cas d'infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.

Le Membre peut supprimer son Compte Personnel sur la Plateforme à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour des Prestations rendues.

I.11. Fermeture de la Plateforme

Allo Consulting Sarl peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Membres en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de Allo Consulting Sarl, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, Allo Consulting Sarl se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de Allo Consulting Sarl, à quelque titre que ce soit.

I.12. Modifications du Conditions Générales et évolutions de AitoCliC

Allo Consulting Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment le Conditions Générales ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) les composants de la Plateforme.

Le Membre est informé des modifications du Conditions Générales sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Le Membre se connectant à AitoCliC et/ou maintenant ses offres de Prestations sur la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

I.13. Convention de preuve

Le Membre reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante tant entre Experts et Clients dans le cadre des Transactions qu'entre le Membre et Allo Consulting Sarl. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Le Membre reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Allo Consulting Sarl, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les tickets d'appels récapitulant les appels émis par le Membre et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur disques conservés par Allo Consulting Sarl sont opposables au Membre en tant qu'éléments de preuve.

Allo Consulting Sarl conservera, pour le compte du Membre, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Membre pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à Allo Consulting Sarl.

I.14. Dispositions générales

Nullité partielle : Toute clause du Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions du Conditions Générales ni affecter la validité du Conditions Générales dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

Force majeure : Les Membres ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Allo Consulting Sarl ne pourra être tenue responsable envers le Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du site à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Membre, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du site

En cas de force majeure, les obligations de Allo Consulting Sarl et du Membre sont suspendues pendant toute sa durée.

Indépendance des Membres : Le Membre intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Notification : Toute notification prévue par les Conditions Générales devra être faite par le Membre à Allo Consulting Sarl par email : contact@aitoclic.com par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante : BP 41 395 Fare Tony 98713 Papeete-Tahiti.

Cession : Allo Consulting Sarl se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Membre et Allo Consulting Sarl.

 

I.15. Droit applicable - Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre un membre et Allo Consulting Sarl non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux de Papeete.

II. Conditions particulières applicables aux Experts

II.1. Enregistrement de l’Expert

Allo Consulting Sarl procède à la validation de l'enregistrement des Experts après avoir vérifié les informations fournies par chaque Expert.

Ainsi, Allo Consulting Sarl se réserve pour sa part le droit de demander à l’Expert des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Experts auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Experts selon les dispositions légales.

L’Expert est informé qu'en fournissant des Prestations sur la Plateforme, il est soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion de Transactions sur la Plateforme entraîne une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir l’Expert à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). L’Expert reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de Transactions sur la Plateforme.

AitoCliC se réserve le droit de procéder à la sélection des Experts et d'en limiter le nombre en fonction :
• de la demande des Clients,
• de la performance de la Plateforme,
• des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme.

Chaque Expert peut ouvrir/détenir un compte Facebook ou autre réseau social qui sera(ont) alimenté(s) par/ou qui alimentera(ont) le contenu de sa fiche de présentation sur la Plateforme et d'autres éléments éventuellement. Chaque Expert s'engage à respecter les Conditions Générales applicables aux réseaux sociaux (Facebook ou autres).

II.2. Obligations de l’Expert

Toute Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre l’Expert et le Client. Allo Consulting Sarl n’est pas cocontractante des Experts au titre de la Prestation offerte par ces derniers Par conséquent, l’Expert est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec le Client. A ce titre, l’Expert s'engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il est interdit aux Experts de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d'une offre de Prestations.

L’accord contractuel concernant la Prestation de services fournie par l’Expert au Client n’engage que l’Expert, Allo Consulting n’encourant aucune responsabilité quant à l’entrée en relation entre le Client et l’Expert, la conclusion puis l’exécution du Service de la société Allo Consulting n’étant limitée qu’à une mise en relation via sa plateforme.

La responsabilité de la société Allo Consulting ne peut absolument pas être engagée quant à la qualité de la prestation, quant au prix de la prestation, sa nature, sa fiabilité et son exactitude, le Client faisant son affaire personnelle de la conclusion et de l’exécution de la Prestation proposée par l’Expert.

De manière générale, l’Expert garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. L’Expert répond envers les Clients, Allo Consulting Sarl, les Tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.

L’Expert s'engage à ne pas mettre à profit l'exécution d'une Transaction pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente. L’Expert s'engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel dans le cadre de Prestations rendues.

L’Expert s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l'Enregistrement, l’Expert s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Enregistrement.

II.3. Règles applicables aux Annonces

Tout contenu rédactionnel, graphique, photographique, sonore ou vidéo décrivant l'offre de Prestation hébergé sur la Plateforme ou accessible depuis celle-ci comme les supports promotionnels des Partenaires (les « Annonces ») doit respecter les engagements formulés à l'article I.5. Allo Consulting Sarl rappelle qu'elle n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Annonces mais qu'elle pourra cependant procéder au retrait de toute Annonce illicite ou contraire aux dispositions du Conditions Générales dont elle aurait connaissance, conformément aux termes de la Charte de Modération.

En tant que de besoin, l’Expert concède à Allo Consulting Sarl une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des Annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur la Plateforme, sur les sites de Partenaires, sur les moteurs de recherche ainsi que sur les plateformes d'affiliation. L’Expert garantit à ce titre Allo Consulting Sarl contre toute allégation de contrefaçon dans les conditions définies dans la Charte de Modération.

II.4. Sanctions applicables aux Experts

En cas de manquement de l’Expert à l'une de ses obligations, Allo Consulting Sarl suspend son accès à la Plateforme pour une durée maximale de trois (3) mois. L’Expert sera informé de cette mesure par courrier.

Il en sera notamment ainsi si l’Expert adopte un comportement empreint de déloyauté à l’égard de Allo Consulting Sarl, susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence en application de l’article 1240 du Code civil.

Le Compte Personnel de l’Expert sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où l’Expert aura transmis à Allo Consulting Sarl la preuve qu'il a mis fin à son manquement.

En cas de récidive de la part de l’Expert, Allo Consulting Sarl se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel.

II.5. Convention de preuve

L’Expert reconnaît expressément et de façon irréfragable que les documents électroniques élaborés par Allo Consulting et traçant l'historique des appels auront pleine valeur probante tant entre l’Expert et ses Clients dans le cadre des Transactions qu'entre l’Expert et Allo Consulting Sarl.

L’Expert autorise quant à lui expressément Allo Consulting Sarl à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés, notamment les échanges d'emails et l'historique des appels émis ou reçus et accepte expressément la preuve de ces échanges par Allo Consulting Sarl.

III. Conditions particulières applicables aux Clients

Le Client s'engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Experts.

Lors de son Enregistrement, il revient au Client de déterminer les informations qui seront visibles par tout Membre, étant précisé que pour les Transactions réalisées à titre professionnel, il lui appartient de contacter le service clients pour obtenir des factures acquittées afin de récupérer la TVA.

Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au Règlement des Litiges dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la Transaction.

Le Client ne devra pas tenter de persuader un Expert avec lequel il est en relation de lui procurer des Prestations de nature illicite, contraires aux Conditions Générales ou telles que prévues par la Charte de Modération. L’Expert s'interdit en outre d'inciter le Client à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme et réciproquement.

Le Membre doit respecter strictement les conditions d'utilisation du site.

Le Membre s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions du Conditions Générales.

 

IV. Autres Conditions

 

IV.1. Conditions d'Utilisation du Site

Dans le cadre de son activité d’intermédiaire technique par la mise à disposition de la plateforme AitoCliC, Allo Consulting Sarl propose aux Membres le Site

Conformément aux termes des Conditions Générales, l'Enregistrement du Membre sur la Plateforme suppose l'acceptation des dispositions des Conditions Générales.

IV.1.1. Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, le sens suivant :

Matériel : matériel dont doit disposer le Membre et doté des configurations minimales décrites à l'article 4 des présentes.

Site : le site internet aitoclic.com proposé par Allo Consulting Sarl aux Membres à la Plateforme

IV.1.2. Souscription - Durée

L'enregistrement en tant que Membre à la Plateforme est obligatoire préalablement à la première utilisation du Site. Pour cela, le Membre doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. L'enregistrement est soumis aux conditions détaillées à l'article I.2 des Conditions Générales.

Les Conditions demeurent en vigueur entre Allo Consulting Sarl et le Membre pour une durée indéterminée.

IV.1.3. Conditions d'utilisation du Site

IV.1.3.1. Configuration initiale

Le Membre doit impérativement disposer d'un Matériel doté des configurations minimales suivantes :
• PC sous Windows 2000/XP/Vista ou GNU/Linux (2.6.x) ou Mac (x86 ou PPC) sous Mac OS X 10.3.9 ou supérieur,
• Connexion Internet haut débit 1,5 Mbps/1,5Mbps (ADSL ou câble),
• Carte son, micro et haut-parleurs ou casque-micro,
• Processeur 1000 MHz pour la visiophonie,
• 500 Mo de RAM, 30 Mo d'espace disque disponible sur le disque dur.

Le Membre reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son Matériel. Son Matériel doit être agréé et conforme aux dispositions du CPCE et aux normes en vigueur.

IV.1.3.2. Conditions d'accès au Site

L'utilisation d'une connexion Internet d'un débit supérieur à 1,5 Mbps en entrant et à 1,5 Mbps en sortant est vivement recommandée. Allo Consulting Sarl n'est pas responsable de la qualité de la connexion internet du Client qui est assurée par le FAI fournisseur d’accès internet auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l'article L.121-83 du Code de la consommation.

Lesdites conditions d´accès sont susceptibles d'évolution selon les conditions décrites à l'article 9 des présentes.

 

IV.1.3.3. Conditions d'accès au Site

Tout accès au Site est interrompu en cas d´interruption de la connexion haut débit de l'un des Membre.

IV.1.3.4. Site à la disposition des Membres

Le Site est fourni sur la base du réseau public Internet et selon le protocole HTTPS.

Allo Consulting Sarl concède au Membre le droit d'utilisation du Site mis à disposition à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Le droit d'utilisation débute dès que le Membre a cliqué sur l'interface d'utilisation du Site mis à disposition.

IV.1.4. Assistance technique

Pour répondre aux questions techniques du Membre et aider ce dernier à résoudre d'éventuels dysfonctionnements liés à l'utilisation du SIte Allo Consulting Sarl propose un service clients pour résoudre efficacement les problèmes que le Membre est susceptible de rencontrer. Ainsi, le Membre peut signaler un problème d'accès à l’une des composantes du Site en contactant le Service Clients.

Sachant qu’en cas de panne, Allo Consulting Sarl n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En cas d'indisponibilité, le délai de rétablissement du Site sera variable en fonction du problème rencontré, mais ne pourra excéder un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

En cas de force majeure, le Membre ne pourra prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité d’Allo Consulting Sarl ne pouvant être recherchée.

IV.1.5. Absence de garantie

Allo Consulting Sarl fournit un Site réservé aux Membres « en l'état » et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie.

Le Membre reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir que le Site réservé aux Membres satisfera à des exigences de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ni bogue.

IV.1.6. Maintenance

Allo Consulting Sarl se réserve la possibilité de suspendre partiellement ou totalement l'accès au Site pour des raisons liées à la maintenance ou la mise à jour. Allo Consulting Sarl s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Membre d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées pour le Site.

IV.1.7. Modification – Evolution

Allo Consulting Sarl se réserve la faculté de modifier ou faire évoluer les fonctionnalités du Site ainsi que les conditions d'accès définies à l'article 3 des présentes.

Allo Consulting Sarl pourra être amenée à proposer de nouveaux Outils compte tenu de l'évolution des technologies ou des attentes du marché.

IV.1.8. Propriété Intellectuelle

Allo Consulting Sarl déclare être investie des droits sur les composants du Site.

L'Utilisation du Site implique le respect des règles de propriété intellectuelle énoncées à l'article I.6. des Conditions Générales.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un Tiers et dont le Membre aurait connaissance devrait être dénoncé à Allo Consulting Sarl qui fera son affaire des poursuites à mener.

IV.1.9. Responsabilité

IV.1.9.1. Responsabilité de Allo Consulting Sarl

Allo Consulting Sarl mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Membre des services fiables et exempts de vices. Allo Consulting Sarl s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible sans interruption sous réserve d'éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’Allo Consulting Sarl. Allo Consulting Sarl prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du Site.

Allo Consulting Sarl prendra toutes précautions utiles afin d'éviter une interruption de l'accès au Site.

En tout état de cause, Allo Consulting Sarl ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :
• Allo Consulting Sarl ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site sont exempts d'infection/virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient au Membre de mettre en œuvre des procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière d'exactitude des entrées et sorties de données et d'utiliser un système externe au Site pour récupérer les données éventuellement perdues ;
• Allo Consulting Sarl ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du Site par le Membre ;
• Allo Consulting Sarl ne saurait être responsable de l'incompatibilité du Site avec les équipements du Membre ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;
• Allo Consulting Sarl n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des Tiers du Compte Personnel du Membre et des dommages en découlant ;
• Allo Consulting Sarl n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;
• Allo Consulting Sarl n'est pas responsable et ne répond en aucun cas pour les dommages accessoires ou indirects notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d'informations et autres découlant de l'utilisation du Site sauf en cas de défaillances techniques qui peut être imputable à Allo Consulting Sarl. Le Membre est seul responsable de tout dommage qui peut apparaître suite à l'utilisation d'un Outil et il lui appartient de faire des sauvegardes régulières sur son Matériel de toute donnée et/ou contenu qu'il souhaite conserver.

IV.1.9.2. Responsabilité du Membre

IV.1.9.2.1. Utilisation du Site

Le Membre est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui à l'occasion de l'utilisation du Site et notamment des dommages résultant :
• de l'utilisation par un Tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à Allo Consulting Sarl ;
• de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet haut débit ;
• de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Membre aura communiquées sur Internet.

IV.1.9.2.2. Respect des lois et règlements en vigueur

Le Membre, s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de Tiers. Ainsi, le Membre s'engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation du Site :
• ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
• n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
• n’incite à la consommation de drogues
• ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;
• n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
• ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;
• ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à la dignité humaine, à l'image d'un Tiers.

IV.1.9.2.3. Atteinte au Site

Le Membre s'interdit de :
• apporter, ou de faire apporter, toute modification aux composants du Site, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs de celui-ci ;
• dupliquer, reproduire, copier, extraire (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde), modifier le Logiciel ou l'intégrer dans une œuvre dérivée ;
• désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le Site, sa documentation ou son code source, créer des améliorations ou d'user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d'accéder au code source ou aux protocoles du Site ;
• incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du Site dans un autre Site, programme, produit ou service ;
• distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, le Site.

Le Membre ne saurait prétendre accéder aux sources du Site.

IV.1.10. Réclamation

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Membre doit adresser sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : « Allo Consultings - Service Clients – B.P. 41395 Fare Tony 98713 Papeete-Tahiti ».

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à Allo Consulting Sarl, le Membre s'engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Allo Consulting Sarl.

Le Membre est d'ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation du Site ne sera pas prise en compte, le Membre étant seul responsable dans ce cas de figure conformément aux dispositions de l'article 9.2 des présentes.

Les réclamations seront traitées par Allo Consulting Sarl dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la correspondance, électronique ou postale.

IV.1.11 : Archivage

Les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme tels que les données de connexion à la Plateforme pouvant être sollicités par une autorité judiciaire au titre des obligations légales de conservation de Allo Consulting Sarl seront conservés.

IV.1.12. Loi applicable – règlement des litiges

Les présentes dispositions sont régies par la loi française. Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes et les conséquences de la résiliation de ces dispositions donnera lieu à la recherche d’un règlement amiable entre les parties.

Toutefois, en cas d’échec des négociations ou de la médiation, le litige sera porté devant les Tribunaux de Papeete.

IV.2.2. La Protection des Données Personnelles

Afin de vous fournir ses services et lors de vos échanges avec Allo Consulting Sarl (ci-après « Nous », « Notre »), Nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant relatives à votre utilisation de Nos services. Nous nous engageons (i) à être transparent dans Notre gestion de vos informations personnelles et (ii) à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique (i) la procédure par laquelle Nous recueillons des informations nominatives concernant les Membres (les « Données Personnelles ») et (ii) décrit comment et dans quelles circonstances Nous serons susceptibles d’utiliser, de divulguer et de transférer ces Données Personnelles lors de :
• l'utilisation du Site AitoCliC.com,
• l'utilisation de tout service accessible,
• Votre participation à la Plateforme.

IV.2.2.1. DONNEES COLLECTEES

DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES PAR VOUS
• Votre adresse e-mail
• Votre identifiant (pseudo) et mot de passe
• Votre prénom, nom et date de naissance
• Votre numéro de téléphone fixe, mobile
• Votre adresse
• Votre historique d’achats
• Toute demande particulière que vous pourriez Nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage)

Vos données de Paiement : le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que vous ayez au préalable ouvert un Compte Personnel. Vous êtes titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Par numéro de Carte Bancaire, il faut entendre le Numéro à 16 (seize) chiffres (ci-après « Numéro ») et la date d'expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire.

Pour toutes vos données de Paiement, nous passons par le prestataires Vérifone e-commerce certifié conformes à la norme PCI DSS, principale norme de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et aux exigences de la directive européenne des Services de Paiement.

Nous ne stockons aucune donnée liée aux données de Paiement.

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR NOUS PENDANT VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES

Lorsque vous utilisez Nos services, Nous enregistrons automatiquement des informations relatives à votre utilisation de Nos services, votre interaction avec Nos publicités et Nos courriels, des informations obtenues depuis votre navigateur internet.

Nous collectons ces informations de deux façons :
• Fichiers journaux : lorsque vous utilisez Nos services, certaines informations sont automatiquement enregistrées dans Nos journaux de serveur comme votre adresse IP votre identifiant unique, la date et l’heure d’accès aux pages du Site.
• Cookies : Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de suivi telle que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur Nos pages web que Nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies Nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec Nos services, emails et publicités.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la plateforme. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page « Gérer les Cookies ».

IV.2.2.2. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES

Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de Nos clients/prospects pour les besoins de l'administration de la Plateforme, de la mise en relation des Membres et de leur facturation ainsi que dans Nos relations avec les Membres. Vos Données Nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations dès lors que vous y avez consenti.

Nous utilisons également vos Données Personnelles afin de fournir, améliorer et personnaliser Nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter Nos Sites au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant Nos Sites.

Nous collectons uniquement les Données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

Si Nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, Nous nous engageons à vous en informer en premier. Vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

IV.2.2.3. PARTAGE ET DIVULGATION DE VOS DONNÉES

DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC NOS PRESTATAIRES

Nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment concernant le service suivant : paiement. Nous partageons les informations nécessaires afin de permettre à ces derniers de réaliser leurs missions.

Nos prestataires sont tenus de respecter Notre Charte sur la protection des données personnelles et de ne pas utiliser vos Données Personnelles afin de servir leurs propres intérêts commerciaux.

DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC DES TIERS

Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes auxquelles Nous devons nous soumettre ou pour établir ou exercer des droits, ou encore pour se défendre contre des actions en justice.

WEB ANALYSE

Nous utilisons des cookies ou identifiants propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies ou identifiants tiers (tels que les cookies publicitaires Google) afin de rendre la publicité plus attractive pour Nos Clients. Pour plus d’informations veuillez consulter les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google. Nous utilisons ces technologies aux fins de réaliser des publicités ciblées basées sur vos centres d’intérêts mais également afin de réaliser des études concernant le nombre de visites sur Nos Sites et fournir des rapports internes. Les données ainsi retranscrites sont anonymisées ou reliées à des pseudonymes et ne peuvent en aucun cas permettre de vous identifier personnellement.
Vous pouvez désactiver ces fonctionnalités de publicité Google Analytics via les paramètres d’annonce ou en téléchargeant et en installant le module complémentaire de désactivation Google dans votre navigateur.

IV.2.2.4. OÙ NOUS STOCKONS/TRANSFÉRONS VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données.

IV.2.2.5. COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées par Nous pour la stricte exécution de Nos obligations, et sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 13 mois à compter de la fin de la relation commerciale afin de respecter Nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec Nos services.

L'archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les Données recueillies par Nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve. A défaut de suppression de votre part, les Données recueillies via l'implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de l'implémentation du cookie sur votre terminal.

IV.2.2.6. VOS DROITS

DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION

Vous disposez d'un droit général d'accès, de rectification, de modification et de suppression.
Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en vous rendant sur votre Compte Personnel ou en Nous contactant à l’adresse suivante : contact@aitoclic.com en joignant une copie de votre carte d’identité.

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement en Nous contactant à l’adresse suivante : contact@aitoclic.com en joignant une copie de votre carte d’identité.

PUBLICITÉ CIBLÉE ET COOKIES

Si vous ne souhaitez plus faire l’objet de publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts ou de toute forme de tracking, veuillez-vous référer à Notre Charte relative aux Cookies.

IV.2.2.7. MESSAGES PROMOTIONNELS

Nous sommes susceptibles de vous adresser à tout moment des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant votre Compte Personnel. Si vous donnez votre accord au cours de l’Enregistrement ou via votre Compte Personnel, Nous pourrons de surcroît vous adresser des messages promotionnels par email, courrier et SMS. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de tout message promotionnel en utilisant le lien de désabonnement fourni ou en s'adressant par email au Service Client de Allo Consulting Sarl à l’adresse suivante : contact@aitoclic.com.

IV.2.2.8. OBLIGATIONS DE L’EXPERT

Tout Expert proposant ses Prestations sur Nos Plateformes s'engage à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Chaque Expert déclare, en particulier en avoir informé les Clients conformément à l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Sauf consentement exprès et préalable du Client, l’Expert s'engage à n'effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives au Client pour des finalités autres que les stricts besoins de l'exécution et de la facturation de sa Prestation ou en vue de faire valoir ses droits dans tout litige l'opposant à un Client. De même, l’Expert est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable du Client.

Tout Expert s'engage à garantir et à Nous indemniser contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Client consécutive à la violation par l’Expert de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.

IV.2.2.9. MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de Nos usages et procédures internes.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données.

IV.3. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

IV.3.1. Information sur les Conditions Tarifaires

Préalablement à la conclusion d'une Transaction, l’Expert informe le Client des modalités de calcul du prix sur sa page d’Expert.

Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par l’Expert.

Postérieurement à l'exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par Allo Consulting Sarl, le service client s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Client qui le demande une facture détaillée d’une ou des Transaction(s) réalisée(s).

IV.3.2. Tarifs

En application des Conditions Générales, l’Expert s’engage à ne pas pratiquer sur d’autres sites internet proposant des services similaires de tarifs inférieurs à ceux qu’il fixe pour la Plateforme AitoCliC.

Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par l’Expert.

IV.3.3. Conditions Tarifaires

Le Prix de la Transaction dépend des modalités choisies par l’Expert pour élaborer ses conditions tarifaires. Le Prix est composé d'un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d'un coût de mise en relation.

IV.3.4. Paiement par le Client

IV.3.4.1. La recharge

Le Client doit procéder à la recharge de son compte personnel pour pouvoir réaliser des consultations vocables.

4 recharges lui sont proposées : 5000 XPF, 10000XPF, 15000XPF et 20000XPF. Ces recharges donneront lieu à un nombre de minutes de consultation avec le ou les Experts et ce en fonction du tarif proposé par chaque Expert.

Le Client pourra également procéder à la recharge de son compte personnel par le versement d’espèces ou le virement bancaire. L’ensemble des informations lui seront communiquées par le Service Clients sur simple demande.

Le montant de la recharge diminue de la durée des appels réalisés et le tarif de l’Expert.

Lorsque le Client a épuisé sa recharge, la communication vocale est interrompue car toute minute entamée est comptabilisée, le Client ne peut plus se mettre en relation avec le ou les Experts choisis.

Allo Consulting met à la disposition des Clients :
- le solde de la recharge,
- les informations sur les appels réalisés (date, nom de l’expert, durée, coût, évaluation de l’expert).

IV.3.4.2. Modalités de paiement des recharges

Allo Consulting Sarl met à la disposition des Membres plusieurs moyens de paiement sécurisés :
• Le paiement par carte bancaire,
• Le versement d’espèces,
• Le virement bancaire.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de sept (7) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de sept jours est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.

IV.3.5 : Commission due à Allo Consulting Sarl

IV.3.5.1. Exigibilité de la Commission

En contrepartie de l'utilisation du Site pour la fourniture de la Prestation, de l’accompagnement du Service Client, l’Expert est redevable d'une commission à Allo Consulting Sarl (la « Commission »).

La Commission correspond à la rémunération de Allo Consulting Sarl au titre :
• i. de la mise à disposition de son interface technique,
• ii. de son rôle d’intermédiaire technique,
• iii. de la promotion du Site, des Experts et de leur activité,
• iii. de la délivrance des informations relatives aux Transactions réalisées.

Par conséquent, la Commission est due quel que soit le sort de la Transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.

IV.3.5.2. Détermination du montant de la Commission

Chaque Expert est redevable au profit de Allo Consulting Sarl d'une commission égale à un pourcentage du Prix de la Transaction qui sera communiqué à l’Expert au moment de la validation de l’inscription sur la Plateforme.

AitoCliC se réserve le droit de modifier le montant de la commission dont l’Expert est redevable sous réserve de l'avoir préalablement informé trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.

IV.3.5.3. Paiement de la Commission

La Commission due par l’Expert à Allo Consulting Sarl au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée.

Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Allo Consulting Sarl.

IV.3.6 L'historique des appels

L’Expert se voit informé par affichage dans son Compte Personnel d’un historique : la date, le pseudo du client, la durée, le coût, la facturation et l'évaluation.

L’Expert sera informé des transactions impayées par notification.

Le versement à l’Expert du Prix de la Transaction effectivement payée par le Client diminué du montant de la Commission lui sera adressé par AitoCliC au plus tard le 15 (quinze) du mois suivant ou à la demande.

IV.3.7. Contestations et fraudes

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectué via le service de paiement sécurisé est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.

Le Client ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.

En cas de différend, les Membres doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes de l'article 1.1 du Règlement des Litiges.

A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un intermédiaire technique, Allo Consulting Sarl fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Membres une fois le paiement réalisé sur le compte séquestre.

Les Membres sont alors invités à contacter Allo Consulting Sarl via la rubrique Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges.

En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas d'événement ayant donné lieu à restitution par Allo Consulting Sarl du montant de la Transaction, l’Expert sera redevable envers Allo Consulting Sarl du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Transaction, le rôle de Allo Consulting Sarl étant limité à celui d'un intermédiaire technique tel que défini dans les Conditions Générales.

Le montant de la Transaction sera majoré des frais subis par Allo Consulting Sarl suite à la restitution de la somme litigieuse à l'établissement bancaire du Client. Les frais seront portés sur une facture spécifique indiquant le mois où la contestation aura lieu.

Allo Consulting Sarl adressera à l’Expert les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.

Allo Consulting Sarl déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus à l’Expert, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.

IV.3.8. Violation par le Membre de la législation répressive en matière de blanchiment d'argent

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal.

Le Membre est prévenu qu’Allo Consulting Sarl communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.

Par mesure de sécurité, Allo Consulting Sarl pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d'un Membre en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction.

 

IV.4. Arts divinatoires

 

AitoCliC a enregistré des Experts en arts divinatoires qui proposent leur service.

 

Avant toute consultation, il est important de préciser que :

• La pratique de la divination avec ou sans support est un art et ne s'apparente en aucune façon à une science exacte ;
• La pratique de la divination est un moyen de divertissement et de loisirs. Elle permet aux personnes d'occuper leur temps libre en s'amusant et de se détourner ainsi de leurs préoccupations quotidiennes ;
• En conséquence personne ne peut prétendre que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n'est nullement garantie ;
• Tous les Experts d'arts divinatoires sont tenus à une obligation de moyens (utilisation de leur savoir-faire, don) mais ils ne peuvent pas être tenus à une obligation de résultat ;
• L'art de la voyance a pour seule finalité d'éclairer le Client sur le potentiel évènementiel de sa vie afin de lui donner un autre éclairage sur certaines décisions qu'il envisage de prendre.
Tous les Experts d'arts divinatoires se sont engagés à :
• Effectuer des consultations avec tact, sérieux et prudence dans l'optique d'éclairer le Client
• Respecter la plus grande confidentialité sur les informations qui lui sont confiées par le Client
• Ne pas faire de prédictions concernant la santé et / ou le physique du Client et / ou de proches
• N’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire).

 

IV.5. Charte parentale

 

TOUT D'ABORD
INSTALLEZ l'ordinateur dans le lieu de vie le plus collectif du foyer, pour ne pas laisser un enfant seul aux commandes de l'ordinateur. Internet sera ainsi un outil familial et votre enfant vous sentira présent.

LAISSEZ votre enfant vous montrer comment il surfe sur Internet : ses sites préférés et ceux qui pourraient l'intéresser.

ENGAGEZ un dialogue permanent avec votre enfant sur son usage d'Internet et sur les sites visités.

ENCOURAGEZ votre enfant à vous signaler immédiatement ce qu'il voit sur Internet dont il n'est pas sûr, ce qui le gêne ou le choque.

INFORMEZ-LE des risques liés à la divulgation d'informations personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, etc.) pour éviter que celles-ci soient exploitées par des personnes malintentionnées ou simplement utilisées à des fins commerciales abusives.

ENONCEZ clairement à votre enfant que le non-respect du droit d'auteur est illégal et, de ce fait, punissable (téléchargement gratuit de musiques, jeux, films, logiciels).

EDUQUEZ votre enfant à la prudence sur Internet :
• ne jamais communiquer d'informations personnelles ;
• ne pas répondre à un message choquant et quitter rapidement le site qui les met mal à l'aise
• ne pas organiser de rendez-vous avec une personne rencontrée sur Internet.

SOYEZ un parent internaute responsable, notamment à l'égard des plus jeunes. Il existe des outils techniques, comme des logiciels de filtrage, qui permettent de restreindre l'accès à Internet selon le profil de l'Client ou de bloquer la réception de certains sites en référençant des mots clés.

Trois types de produits de filtrage sont disponibles :
Le navigateur permettant l'utilisation d'Internet peut être configuré pour interdire l'accès à certains sites. Par exemple « Internet explorer » est paramétrable pour interdire l'accès à des sites pornographiques, violents ou comportant des mots spécifiques, par un système de cases à cocher.

Des logiciels indépendants du navigateur, installés sur le micro-ordinateur, fonctionnent dès qu'Internet est activé. Ils agissent comme des filtres et bloquent l'accès à certains sites clairement définis.

 

Certains systèmes ne filtrent pas mais enregistrent dans un fichier journal défendu par un mot de passe, la liste de sites qui ont été visités. Ils agissent comme des « mouchards ».

Toutefois, ces systèmes connaissent des limites. Si des logiciels de filtrage peuvent être conseillés, l'engagement et l'information des parents restent tout à fait essentiels et indispensables.

Pour plus d'informations sur le filtrage, notamment en vue de la protection des mineurs, AitoCliC vous recommande de consulter le site www.mineurs.fr.

ADOPTEZ UNE CHARTE FAMILIALE

L'adoption d'une charte familiale vous permettra d'aborder globalement ce qui est possible, souhaitable ou interdit lors d'une cession à Internet. Laissez votre enfant proposer les règles d'utilisation et assurez-vous que vous pourrez les faire respecter. La charte peut s'inspirer des quelques conseils donnés ici et prévoir, par exemple : durée et horaire d'utilisation d'Internet ; type de sites autorisés, tolérés et interdits ; usage en l'absence des parents, informations échangées et protection de sa vie privée ; arbitrage avec les autres activités (devoirs scolaires, sports, repas familiaux…).

 

IV.6. Charte de modération

La Charte de modération a pour objet d'informer les Membres sur les règles à respecter dans le cadre des Prestations et sur l'existence de Services Prohibés et de Services soumis à autorisation.

IV.6.1. Règles d'utilisation de la Plateforme à respecter

Allo Consulting Sarl met en garde les Membres contre l'apparition d'une dépendance à l'égard de certaines Prestations et fait part de ses recommandations.

AitoCliC établit des plafonds maximums de : trente milles (30 000) francs pacifiques par Transaction par Client en astrologie et pour les autres domaines. Au-delà de ce montant, la Prestation sera interrompue après en avoir informé le Client.

Chaque mois, le Client est bloqué dès que le montant mensuel de ses Transactions dépasse trois cents milles (300 000) francs pacifiques (« Plafond Mensuel »). Le Client peut demander au Service Client le déblocage de son compte Il est automatiquement débloqué en début de mois suivant sauf demande expresse de sa part. Le Client peut contacter le Service Clients pour demander de modifier le montant de son Plafond Mensuel.

IV.6.1.1. Notion de dépendance

La dépendance (« Dépendance ») résulte d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des Prestations.

Certains Clients peuvent développer une Dépendance du fait d'un usage excessif des Prestations. Allo Consulting Sarl recommande à tout Client de faire une consommation raisonnable des Prestations pour éviter toute Dépendance.

IV.6.1.2. Evaluation de la Dépendance

Allo Consulting Sarl met à disposition des Membres un questionnaire permettant de déceler un état de dépendance chez un Client :
• Consultez-vous plus longtemps que vous ne l'aviez prévu initialement un Expert ?
• Vous est-il déjà arrivé de dépenser pour les Prestations d'un Expert l'argent nécessaire aux paiements de première nécessité ?
• Ne prenez-vous des décisions qu'avec l'aide des Experts ?
• L'utilisation des Prestations a-t-elle déjà rendu votre vie familiale malheureuse ?
• Avez-vous déjà pris du temps sur votre temps de travail pour contacter un Expert ?
• Avez-vous déjà pensé que renoncer aux Prestations fournies par la Plateforme serait un sacrifice ?

La réponse positive à deux ou plus des questions précédentes laisse supposer un état de Dépendance.

Pour lutter contre l'apparition de la Dépendance, Allo Consulting Sarl encourage les Experts suspectant un état de Dépendance chez un Client à le signaler à Allo Consulting Sarl.

IV.6.1.3. Recommandations de Allo Consulting Sarl

Allo Consulting Sarl recommande aux Clients d'adopter un comportement responsable pour éviter une utilisation excessive des Prestations qui pourrait conduire à une Dépendance.

Ainsi, Allo Consulting Sarl recommande d'adopter certains comportements pour une utilisation saine des Prestations :
• déterminer un montant de dépense maximale journalière et mensuelle ;
• effectuer un suivi régulier des consommations sur son Compte Personnel ;
• éviter l'utilisation des Prestations dans des périodes d'état confus ;
• ne pas considérer les Prestations comme une échappatoire aux problèmes psychologiques,
• ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestions des Experts.

IV.6.1.4. Lutte contre la Dépendance

Le Client peut décider de fermer définitivement son Compte Personnel par simple appel au Service Clients. Le Client s'engage à fournir des informations précises et exactes lors de la fermeture définitive de son Compte Personnel afin qu’Allo Consulting Sarl puisse l'identifier et lui refuser une nouvelle demande d'Enregistrement.

IV.6.1.5. Lutte contre les abus d'une situation de faiblesse

Allo Consulting Sarl informe l’Expert que constitue un abus frauduleux d'une situation de faiblesse, sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d'un Client pour l'encourager à recourir à ses Prestations d'une manière excessive. Un tel comportement est interdit sur la Plateforme.

IV.6.2. Services prohibés et services soumis à autorisation

IV.6.2.1. Notion de services prohibés

Les services prohibés (« Services Prohibés ») sont constitués de l'ensemble des activités contraires aux lois et règlements et susceptibles d'entraîner des sanctions civiles et pénales à l'égard de l’Expert et/ou de Allo Consulting Sarl en sa qualité d'intermédiaire technique.

A titre indicatif, les activités ci-après sont réputées prohibées sur la Plateforme :
• toute activité de jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries légalement autorisés ;
• toute activité notariale en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
• toute activité en rapport avec la prostitution ;
• toute activité violant le respect du corps humain, au nombre desquels les activités à caractère pornographique ;
• toute activité portant atteinte, de manière générale, à la dignité humaine.

IV.6.2.2. Services soumis à autorisation

Une autorisation préalable doit être délivrée par Allo Consulting Sarl pour les activités dont la fourniture requiert de par la loi ou les règlements : des conditions de diplôme, d'inscription à un ordre professionnel, de permis, licence ou autre autorisation réglementaire ou administrative ; le respect de conditions de tarification et de facturation incompatibles avec les modalités d'utilisation de la Plateforme.

Allo Consulting Sarl peut vérifier que les Experts sont titulaires de diplômes attestant leur qualification professionnelle et sont dûment immatriculés auprès des administrations compétentes.

6.2.3. Rôle d’Allo Consulting Sarl

Allo Consulting Sarl invite donc tout Expert à vérifier que la Prestation qu'il entend proposer sur la Plateforme ne constitue pas un Service Prohibé ou un service soumis à autorisation. En cas de doute, l’Expert est invité à se rapprocher d’Allo Consulting Sarl préalablement à son Enregistrement comme Expert afin de déterminer si la Prestation en cause peut ou non être proposée sur la Plateforme.

IV.6.2.4. Sanctions

En application des Conditions Générales, Allo Consulting Sarl peut suspendre ou radier de plein droit et sans préavis l'Enregistrement d'un Membre qui proposerait un Service Prohibé ou un service pour lequel il n'a pas obtenu l'autorisation.

IV.6.2.5. Responsabilité des Membres

Tout Expert s'engage à garantir et indemniser Allo Consulting Sarl contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Client ou d'un tiers consécutive à la fourniture d'un Service Prohibé sur la Plateforme et, plus généralement, de l'exercice d'une activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes nécessaires.

 

IV.7. Règlement des litiges

 

Conformément aux termes des Conditions Générales, l'Enregistrement des Membres à AitoCliC suppose l'acceptation du Règlement des Litiges, au même titre que des Conditions Générales.

IV.7.1. Résolution des litiges entre Membres

IV.7.1.1 Utilisation du Gestionnaire de Litiges

Le Membre qui s'estimerait lésé dans le cadre d'une Transaction intervenue sur AitoCliC peut à tout moment initier une procédure de règlement des litiges en contactant le Service Clients.

Les Membres sont informés par email et dans leur Compte Personnel de tout nouveau message porté au dialogue.

Les Membres s'engagent à communiquer en toute bonne foi, de manière loyale et sincère. Le Membre s'interdit par conséquent de harceler, menacer, ou insulter son interlocuteur.

Le Membre ayant initié le dialogue dispose de la possibilité de le clore à tout moment.

IV.7.1.2 Bons d'achat

L’Expert engagé dans une procédure de règlement des litiges a la possibilité de dédommager son Client à sa libre discrétion, et à concurrence du montant total facturé à son Client au titre de la Transaction, en informant le Service Clients de l’émission de bons d'achat.

Toute utilisation du bon d'achat par le Client emporte résolution du litige.

IV.7.2. Assistance à la résolution du litige

IV.7.2.1 Les Membres qui ne sont pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose peuvent signaler l'existence de ce litige au Service Clients. Allo Consulting Sarl via son Service Clients tentera d'amener les Membres à une résolution amiable du litige dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la Transaction. Les Membres s'engagent à communiquer à Allo Consulting Sarl tous les éléments d'information qu’Allo Consulting Sarl jugera nécessaire en vue de la résolution du litige, étant entendu qu'en sa qualité d’intermédiaire technique, Allo Consulting Sarl n'assure en aucun cas les Membres de la bonne fin de la procédure de Règlement des Litiges.

IV.7.2.2 Le Membre s'engage à ne pas signaler un litige non fondé ou empreint de mauvaise foi. A défaut, il s'expose à ce que son Compte Personnel soit suspendu ou radié de plein droit et sans préavis par Allo Consulting Sarl,.

IV.7.2.3 En cas d'échec de la procédure de Règlement des Litiges, les Membres font leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.